Tout savoir sur les obligations et les responsabilités des acteurs commerciaux

Les vendeurs, les fabricants, les acheteurs ont tous leur part de responsabilité à chaque acte commercial : le devoir d’information et de conseil. Pour en savoir plus, lisez cet article !

Explication du droit commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé qui traite de l’exercice du métier de commerçant. Il constitue également le système juridique applicable aux actes de vente et d’achat. C’est pourquoi il régit l’activité de tout vendeur et s’applique aussi aux non-commerçants même lorsque ceux-ci accomplissent de manière occasionnelle une activité commerciale. Cet ensemble de normes a pour objectif de garantir la sécurité, la productivité et l’efficacité des échanges économiques. Prendre connaissance de ces facteurs à travers la consultation d’un avocat droit commercial Nice est dans ce cas primordial.

Il est possible de distinguer deux critères de droit commercial : le critère objectif qui concerne les actes de commerce et le critère subjectif qui est relatif au rôle du vendeur.

Pour mieux structurer l’organisation entrepreneuriale moderne et pour favoriser la réglementation du statut juridique d’un professionnel, le droit en question doit s’adapter aux besoins changeants des entreprises. Cinq principes de base sont toujours à respecter, à savoir :

• le droit professionnel : pour résoudre les litiges entre deux entrepreneurs,
• le droit individualiste : qui règlemente les relations sociales entre particuliers,
• le droit consuétudinaire : basé sur les habitudes des commerçants,
• le droit progressif : qui évolue avec le temps,
• le droit internationalisé : qui concorde avec le phénomène de la globalisation.

Quelles sont les obligations du vendeur, d’un prestataire de service et d’un consommateur ?

L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit que : tout vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur avant la signature d’un contrat, sur toutes les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation qu’il propose. En cas de litige, il doit prouver qu’il a bien respecté cette obligation. Le devoir d’information est encore plus indispensable en cas de mis en vente d’un produit dangereux. Un vendeur de lentilles de contact doit par exemple informer par un étiquetage que ceux-ci ne doivent pas être exposés au feu au risque de devoir payer des dommages-intérêts.

L’article 1110 du Code civil prévoit que la moindre erreur peut être la source de nullité d’une convention. Autrement dit, si le commerçant garde en secret les éventuels problèmes liés au bien ou au service rendu, la vente peut être annulée. L’exigence de conclure les contrats dans la bonne foi s’adresse à tous les vendeurs. Si un marchand applique un nouveau tarif sans que cela n’ait été consenti, il est possible de demander à ce qu’il reverse les sommes résultant de cette application sur la base de la loi en question. Pour qu’un vendeur puisse assurément indemniser son client victime, le recours de celui-ci à l’aide d’un Avocat droit commercial Nice est conseillé.

L’article L. 111-2 du code de la consommation indique qu’un fabricant ou importateur de biens meublés est obligé de faire part au vendeur, la période pendant laquelle les outils indispensables à l’utilisation de leurs dispositifs seront disponibles. Cette information doit être délivrée bien avant la conclusion du contrat de vente.

Un commerçant a pour obligation de conseiller son client en fonction de la complexité de son produit, du statut de l’acheteur (professionnel ou non)… Moins l’acheteur est informé, plus le devoir de conseil du marchand est important ! Il est judicieux de demander à ce consommateur l’usage qu’il compte faire de son achat pour mieux le guider. Normalement, un vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un problème si le client n’a pas informé au préalable son intention d’utilisation.

Selon la jurisprudence, un acheteur professionnel d’un matériel informatique est considéré comme novice. Il bénéficie dans ce cas de conseils d’utilisation au même titre qu’un client qui n’a aucune compétence informatique. Le vendeur doit s’informer sur les besoins du consommateur tandis que ce dernier doit être précis dans sa commande en bien remplissant un document contractuel (cahier des charges ou cahier d’expression des besoins). Suite à la livraison du dispositif, le marchand a pour obligation d’aider l’utilisateur pour le bon fonctionnement du produit en donnant des conseils supplémentaires. Il évoque les contraintes techniques de son matériel. Durant la phase d’adaptation, le client doit être prudent et conscient que le développement d’un nouveau projet via un nouvel équipement est susceptible de remettre en cause ses méthodes de travail et son organisation. Le fournisseur peut insérer une clause qui stipule cela dans le contrat. En cas de litige, faites appel à un avocat droit commercial Nice, un homme de loi qui sait défendre vos intérêts !

Quelles sont les responsabilités du fabricant, du vendeur et du client ?

Le fabricant d’un matériel ou d’un bien peut être poursuivi en justice par le client comme par le vendeur. Il peut par exemple être tenu responsable d’un carrelage qui s’écaille à un endroit où les carreaux en question ne s’y adaptent pas en raison du climat. Il est condamné s’il n’a pas signalé à l’installateur cette inadaptation à certains lieux. Un fournisseur doit donc accomplir en toutes circonstances son devoir d’information. En revanche, le vendeur d’un matériel ne peut pas échapper à sa propre responsabilité dans la mesure où il n’informe qu’une partie des points essentiels renseignés par le fabricant. Il faut donc réussir à prouver l’accomplissement de ses « devoirs de conseils et d’informations » afin d’éviter sa condamnation en cas de litige. Pour ce faire, il convient de se laisser aider par un Avocat droit commercial Nice qui intervient pour préserver les intérêts de son entreprise.

Si le vendeur n’a pas respecté son devoir de conseil auprès d’un client et que cela a entraîné un préjudice, il risque de payer des dommages-intérêts. L’annulation du contrat s’en suit, mais pour qu’une telle décision de la part du juge puisse être prise, le client doit pouvoir démontrer sur la base de l’article 1315 du Code civil l’absence ou l’insuffisance d’informations de la part du commerçant.

Les mêmes obligations (conseils et informations) s’appliquent aussi dans l’exercice des professions libérales ou des prestations de services. Certains professionnels doivent même protéger leurs clients sur le plan juridique si le but de leur activité est justement de « conseiller ». L’Avocat droit des affaires Nice par exemple doit donner des conseils qui s’appuient sur les fondements de droit pour que ceux-ci soient considérés comme valables. Il a pour obligation d’orienter le dialogue vers les conséquences du recours que son interlocuteur envisage.