vendredi , 24 novembre 2017
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Souscrire à une garantie financière

Souscrire à une garantie financière

L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise et les agences immobilières sont aussi concernées. Cette clause va leur permettre de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité comme les dommages corporels, matériels et immatériels. À part l’assurance immobilière, la garantie financière agent est également obligatoire pour les agences qui veulent percevoir les fonds de leurs clients comme les mandants, les locataires ou encore les copropriétaires.

La loi Hoguet Garantie financière.

Lorsqu’on parle de garantie financière pour agent immobilier, on vous évoquera surement cette loi. Elle souligne l’obligation de la souscription de la garantie financière auprès d’un établissement financier, d’une organisation professionnelle, une compagnie d’assurance ou de la Caisse des Dépôts. Le client de l’agent immobilier verse un dépôt de garantie et c’est cette valeur qui doit être couverte.

La loi Hoguet Garantie financière oblige l’agent immobilier à tenir un registre de tous les versements, donner un reçu et tenir la copie du reçu de versement, et verser les fonds dans un compte qui est différent de son compte personnel. Le montant de la garantie financière agent doit au moins être égal au montant du versement du client afin que l’agent immobilier puisse le couvrir en cas de souci. Cette caution ne doit pas être inférieure à 30 000 € pour les deux premiers exercices, puis elle sera fixée à 110 000 € après cette durée. L’agence immobilière peut prendre plusieurs garanties si elle exerce plusieurs activités.

Ceux qui sont concernés par la garantie financière.

Cette garantie financière agent immobilier ne va pas uniquement aux agents immobiliers. Pour certains agents immobiliers, cette garantie peut être facultative s’ils ne développent pas une activité de gestion immobilière. Elle s’adresse également aux administrateurs de bien et s’ils souhaitent encaisser directement des primes. Les gérants de « copropriétaires » doivent également se souscrire à une garantie financière agent immobilier.

Avec ce contrat, l’assuré peut avoir une indemnisation de ses clients et de ses collaborateurs dans la restitution des fonds. Cette clause ne s’activera pas qu’en cas de défaillance financière de l’agent immobilier. La restitution n’est pas l’unique avantage, mais la garantie va réduire les contraintes administratives : l’agent immobilier peut alors signer le compromis de vente sans souci. La souscription à la garantie financière agent va également permettre de fluidifier la trésorerie de l’entreprise et de réduire les risques avec un établissement prêteur pour renforcer la capacité d’investissement.

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