mercredi , 3 juin 2020
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Assurance emprunteur : les changements intervenus au 1er mai 2015

Assurance emprunteur : les changements intervenus au 1er mai 2015

Le marché de l’assurance emprunteur ne cesse d’évoluer. Les dernières réformes datent du 1er mai 2015. Quels sont les changements intervenus à cette date ?

Ces réformes viennent conforter les dispositions de la loi Hamon qui est entrée en vigueur au 26 juillet 2014.

Pour faire jouer la concurrence

Ces réformes viennent conforter les dispositions de la loi Hamon qui est entrée en vigueur au 26 juillet 2014. Cette loi accorde aux emprunteurs un délai d’une année à partir de la date de la signature du contrat de prêt immobilier pour migrer vers une nouvelle assurance emprunteur. Cependant, si la banque estime que les garanties de cette couverture n’équivalent pas à celles qu’elle propose, elle peut s’opposer au transfert.

Pour orienter les emprunteurs vers la formule qui leur convient le mieux, des changements ont été apportés au dispositif. Ils ont été applicables depuis le 1er mai 2015. Ces nouvelles mesures visent aussi à faire jouer la concurrence.

Les garanties minimales de l’assurance emprunteur

Une liste des garanties minimales a été publiée à cette date. Les organismes de prêt sont dorénavant contraints de communiquer cet état qui comporte 11 garanties obligatoires à chaque demandeur de crédit. 4 garanties supplémentaires peuvent être proposées en sus. Grâce à ce document, les emprunteurs sont au courant des exigences de l’établissement de prêt en termes d’équivalence des garanties.

Par la suite, la banque n’est plus en droit de refuser au souscripteur une délégation d’assurance qui permettra à ce dernier d’adhérer à une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur.

Les organismes de prêt sont dorénavant contraints de communiquer cet état qui comporte 11 garanties obligatoires à chaque demandeur de crédit.

Un outil pour comparer les offres

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a conçu un dispositif permettant de faire une comparaison des différentes offres d’assurance emprunteur. Grâce à cet outil qui a été développé en collaboration avec les opérateurs dans le segment de l’assurance-crédit et les associations de consommateurs, le marché s’ouvre davantage à la concurrence. De leur côté, les souscripteurs aux crédits obtiennent des notions plus éclairées sur l’équivalence de garanties.

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